Réglementation sur le secteur

Références des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’artisanat

Pouvoir de tutelle

  • Décret n°2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce. (Journal n°104)
  • Décret n°2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l’organisation du ministère du commerce (Journal n°104)
  • Arrêté du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 51)
  • Arrêté du 24 octobre 2007, modifiant l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 88)
  • Décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. (Journal n° 79)

Délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux  gouverneurs

Le conseil national de l’artisanat

Loi de l’Office National de l’Artisanat

  • Loi n°59-133 du 14 octobre 1959,  portant création d’un Office National de l’Artisanat. (Journal n° 53)
  • Décret-loi n°1965-1 du 15 février 1965, portant création de l'Office National de l'Artisanat. (Journal n°11)
  • Loi n°1965-6 du 19 avril 1965, portant création de l'Office National de l'Artisanat. (Journal n° 20)
  • Loi n°1993-100 du 20 octobre 1993, portant conversion en fonds affectés à l'office national de l'artisanat, des prêts accordés par l'Etat. Audit office (Journal n°81)
  • Décret n°99-2041 du 13 septembre 1999, portant  approbation du statut particulier du personnel de l'office national de l'artisanat (Journal n° 77)
  • Décret n°2001-2123 du 10 septembre 1999, portant changement d'appellation de certains établissements publics  (Journal n° 74)

Unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016

  • Décret n°2005-823 du 14 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (Journal 23)

 

Lire La suite ->