Incitations et avantages

Cadre général

 

Avantages fiscaux et douaniers

  • Exonération des équipements importés des droits de douane et de la TVA.
  • Exonération des équipements fabriqués localement de la TVA
  • Application de la TVA au taux réduit de 6% sur les produits de l’artisanat.
  • Exonération des droits de douane et réduction du taux de la TVA à 6% pour les articles et matières premières importées et nécessaires au secteur de l’artisanat.
  • Réduction du taux de la TVA à 6% pour les produits et matières premières fabriquées localement et  nécessaires au secteur de l’artisanat.
  • Fixation du taux d’impôt à 10% sur le bénéfice des sociétés.

Important

  • Le bénéfice de ces avantages nécessite l’obtention d’une attestation auprès de l’Office National de l’Artisanat.
  • Les listes des matières premières et équipements sont fixées par décrets.

Avantages financiers FONAPRAM

  • Dotations remboursables
  • Prime d’investissement dans l’ordre de 6%.
  • Exonération de participation au FOPROLOS au profit des employés pendant les trois premières années et ce à partir de la date d’entrée en activité effective.
  • Déduction du montant de la taxe de la formation professionnelle de la base des revenues imposables pendant les trois premières années et ce à partir de la date d’entrée en activité effective.

Autres avantages

  • Considération des artisans travaillant à la pièce comme étant des ouvriers indépendants et la possibilité de leur adhésion  au nouveau régime de la sécurité sociale avec une participation mensuelle dans la limite de 10 dinars.
  • Avantages au niveau de l’exportation
  • Prime de 25% du coût total de transport des marchandises.
  • Financement d’une partie des supports promotionnels pour les fonds de Promotion des Exportations FOPRODEX ET FAMEX.incitations et avantages suite

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