Références des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’artisanat

Pouvoir de tutelle

• Décret n°2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce. (Journal n°104)
• Décret n°2001-2966 du 20 décembre 2001, fixant l’organisation du ministère du commerce (Journal n°104)
• Arrêté du 18 juin 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 51)
• Arrêté du 24 octobre 2007, modifiant l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 18 juin 2005 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et de l’artisanat, les entreprises et établissements publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi. (Journal n° 88)
• Décret n°2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques. (Journal n° 79)

Délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux  gouverneurs

• Décret n°1989-457 du 24 mars 1989,  portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs. (Journal n° 31)
• Décret n°2008-2954 du 23 août 2008, modifiant et complétant le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs. (Journal n°071)

Le conseil national de l’artisanat

• Décret n°2005-3152 du  6 décembre 2005, fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du conseil national de l’artisanat. (Journal n° 99)

Loi de l’Office National de l’Artisanat

• Loi n°59-133 du 14 octobre 1959,  portant création d’un Office National de l’Artisanat. (Journal n° 53)
• Décret-loi n°1965-1 du 15 février 1965, portant création de l'Office National de l'Artisanat. (Journal n°11)
• Loi n°1965-6 du 19 avril 1965, portant création de l'Office National de l'Artisanat. (Journal n° 20)
• Loi n°1993-100 du 20 octobre 1993, portant conversion en fonds affectés à l'office national de l'artisanat, des prêts accordés par l'Etat. Audit office  (Journal n°81) 
• Décret n°99-2041 du 13septembre1999, portant  approbation du statut particulier du perdonnel de l'office national de l'artisanat (Journal n° 77)
• Décret n°2001-2123 du 10 septembre 1999, portant changement d'appellation de certains établissements publics  (Journal n° 74)

Unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016

• Décret n°2005-823 du 14 mars 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'actions de la stratégie de développement de l'artisanat à l'horizon 2016 et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement (Journal 23)

Les centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal

• Loi n°2006-60 du 14 août 2006, relative aux centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal. (Journal 66)
• Décret n°2007-118 du 22 janvier 2007, portant fixation du statut-type des centres techniques de création, d’innovation et d’encadrement dans le secteur artisanal. (Journal n° 8)
• Arrêté du 14 février 2007, portant création du centre technique de création, d’innovation et d’encadrement du tapis et de tissage et l’approbation de son statut particulier. (Journal n° 15)
• Arrêté du 26 octobre 2009, complétant l'arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 14 février 2007 portant création du centre technique de création, d'innovation et d'encadrement du tapis et de tissage et l'approbation de son statut particulier. (Journal n°87)

Loi relative à l'organisation du secteur des métiers et ces textes d’applications

• Loi n°2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers. (Journal n° 14)
• Décret n°2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle. (Journal n° 97)
• Décret n°2009-439 du 16 février 2009, complétant le décret n° 2005-3078 du 29 novembre 2005, fixant la liste des activités de petits métiers et de l’artisanat et déterminant les activités dont l’exercice nécessite la qualification professionnelle. (Journal n°16)
• Décret n°2006-397du 06 février 2006,  fixant les procédures d’élection des membres du conseil de métiers, son organisation et ses modes de fonctionnement. (Journal  n° 12)
• Décret n°2006-66 du 9janvier 2006, portant liste des activités à pourvoir d’un conseil de métiers et de la fonction d’amine et fixant leur compétence territoriale. (Journal n° 5)
• Arrêté du 1 juin 2006, fixant les caractéristiques de la carte d’amine. (Journal n° 46)
• Décret n°2006-3067 du 20 novembre 2006, fixant les règles de la tenue d’un répertoire pour les artisans, les entreprises de métiers et les groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans.  (Journal n° 94)
• Arrêté du 27 février 2007,  fixant les conditions et les procédures d’organisation du test justifiant la qualification professionnelle dans le secteur des métiers. (Journal n° 19)
• Décret n°2007-1358 du 4 juin 2007, fixant les modalités de l’exercice des activités rattachées aux ouvrages en argent. (Journal n° 47)
• Arrêté du 24 juillet 2007, fixant le code des délégations régionales de l’office national de l’artisanat et les modalités de la tenue du registre du poinçon de maître relatif aux ouvrages en argent. (Journal n° 62)
• Arrêté du 16 mai 2007, fixant les honoraires de l’amine du métier. (Journal n° 41)
• Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat  du  24 octobre 2007, fixant les procédures d’immatriculation au répertoire des artisans, des entreprises de métiers et des groupements des services d’approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans et déterminant les données obligatoires en relation (Journal n° 88)

Loi  relative aux métaux précieux et ces textes d’applications

• Loi n°2005-17 du 1 mars 2005, relative aux métaux précieux. (Journal n° 18)
• Décret n°2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l’application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005 relative aux métaux précieux et notamment ses articles 5, 8, 16, 20 et 22 .(Journal n° 37)
• Arrête du 22 juillet /2006, relatif aux modalités de tenue des registres de comptabilité matière par les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l’achat, à la vente ou à la fabrication des métaux précieux ou leur réception à titre de dépôt ou pour réparation ou à la collecte des ouvrages en métaux précieux destinés à la casse à l’exception de l’argent. (Journal n° 58)
• Arrête du 13 juillet 2007, fixant la composition de la commission spéciale habilitée à statuer sur les différends dans le secteur des métaux précieux et les modalités de son fonctionnement. (Journal n° 58)
• Arrête du 4 mai 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’importation, à la fabrication, à la vente, à l’utilisation, au transfert et à la destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties. (Journal n°38)
• Arrête du 4 mai 2007, modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi. (Journal n°38)
• Arrêté 23 septembre 2008, portant fixation du tarif de transaction en matière d’infractions aux dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux. (Journal n°81)

Loi  relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux et textes d’applications

• Loi n°2007-68 du 27 décembre, relative aux appellations d’origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux. (Journal n° 104)
• Décret n°2008-2749 du 4 août 2008, fixant les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l'examen des pourvois des décisions de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux et du mode de présentation de la demande en pourvoir. (Journal 65)
• Décret n°2008-2750 du 4 août 2008, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux. (Journal 65)
• Arrêté du 10 août 2009, portant nomination de membres et membres suppléants de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux. (Journal n°66)
• Décret n°2009-2363 du 12 août 2009, portant nomination de président et membres de la commission chargée de l’examen des pourvois des décisions de la commission technique consultative des appellations d'origine, des indications géographiques et des indications de provenance des produits artisanaux. (Journal n°67)

Le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat

• Arrêté du 18 juillet 1997 portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de l'artisanat. (Journal n°61)

 Loi relative à l’initiative économique

• Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique (Journal n° 104 )
• Décret n° 2008-733 du  24 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels. (Journal n°25)
• Décret n°2008-345 du  11 février 2008, fixant la liste des services publics de base et les modalités de détermination des délais de bénéfice desdits services. (Journal n°14)
• Décret n°2008-384 du  11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement. (Journal n°15)
• Décret n°2008-388 du  11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers. (Journal n° 15)
• Décret n°2008-561 du  04 mars 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.( Journal n° 20)
• Décret n°2008-562 du  04 mars 2008, portant fixation des modalités et conditions de passation des contrats de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées. (Journal n° 20)
• Décret n°2009-1501du  08/05/2009, , complétant le décret n°94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional. (Journal n° 41)

 Les avantages fiscaux

• Décret n°1996-1189 du  1 juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages. (Journal n°55)
• Décret n°1998-1013du  5 mai 1998, modifiant le Décret n° 1996-1189du 1juillet 1996, Fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages. (Journal n° 40)
• Décret n° 1999-1512du  05 juillet 1999, modifiant le Décret n° 1996-1189 du 1juillet 1996 Fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages. (Journal n° 57)
• Décret n° 2005-2398du  31 aout 2005, modifiant le Décret n° 1996-1189du  1juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages. ( Journal n°71)
• Décret n° 2007-3 du  3 janvier 2007, modifiant le Décret n° 1996-1189du  1 juillet 1996, fixant la liste des matières premières et articles destinés au secteur de l’artisanat et susceptibles de bénéficier de la réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’importation et en régime intérieur et les conditions d’octroi de ces avantages. (Journal n°2)

 La couverture sociale

• Loi n°2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. (Journal n°22 )
• Arrêté du 23 juillet 2002, fixant les activités artisanales et les conditions de bénéfice du régime de sécurité sociale, prévu par la Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002. (Journal n°63)
• Arrêté du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation pour les artisans travaillant à la pièce selon le régime de sécurité sociale, prévu par la Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002 .( Journal n°63)
• Arrêté du 23 juillet 2002, fixant les pièces d'affiliation et d'immatriculation pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. (Journal n°63)

 Le commerce des produits artisanaux

• Arrêté du 07 janvier 2009, portant approbation du cahier de charges relative à l'organisation de l'exercice de l'activité du commerce de distribution des produits artisanaux. (Journal n°6)

Le contrôle technique à l'importation et l'exportation

• Décret n°94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer. (Journal n°69)
• Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, complétant le Décret n° 94-1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et a l'exportation et aux organismes habilités a l'exercer. (Journal n°47)
• Arrêté du 15 septembre 2005, portant modification de l'arrête du ministre de l'économie nationale du 30 août 1994, fixant les produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation. (Journal n°47)

La qualité

• Décret du 09 août 1945, relatif à l'estampillage des œuvres d'arts.
• Arrêté du 26 février 2001, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications des tapis faits à la main. (Journal n°54)
• Loi n°2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels. (Journal n°12)